Signalement/Alerte

Sont concernés par cette procédure : Les pratiques non conformes d’un opérateur (fabricant, distributeur par exemple) intervenant sur ces produits ou de toute menace grave pour la santé publique liée à un produit de santé. Ne sont par concernés par cette procédure : Les autres signalements qui bénéficient de déclarations spécifiques : les signalements de défaut qualité , les signalements d’effets indésirables ou d’erreurs médicamenteuses , les signalements de ruptures de stock et les déclarations d’usage non conforme.